Catégories des investisseurs en Suisse – Période transitoire (01.01.2020 – 31.12.2021)
Selon l’ancien régime (art. 10, al. 3, let. a et b, LPCC (2016)), les investisseurs sont classés dans les trois catégories suivantes :


L’ancien régime s’appliquera jusqu’à ce que toutes les organisations concernées soient prêtes à passer au nouveau système.
Le représentant et le service de paiement suisses doivent être nommés avant le début de toute activité qualifiée de « distribution » ou d’« offre ». Par conséquent, cette obligation s’applique déjà aux activités de pré-vente et de pré-commercialisation.
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