Catégories des investisseurs en Suisse – Période transitoire (01.01.2020 – 31.12.2021)
La nouvelle loi fédérale sur les services financiers (LSFin) et la nouvelle loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) ainsi que l’ordonnance sur les services financiers (OSFin) et l’ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) prévoient une période transitoire de deux ans.
Selon l’ancien régime (art. 10, al. 3, let. a et b, LPCC (2016)), les investisseurs sont classés dans les trois catégories suivantes :
Le représentant et le service de paiement suisses doivent être nommés avant le début de toute activité qualifiée de « distribution ». Par conséquent, cette obligation s’applique déjà aux activités de pré-vente et de pré-commercialisation.
Selon le nouveau régime (art. 4, al. 3 à 5, et art. 5, al. 1 et 4, LSFin), les investisseurs sont classés dans les trois catégories suivantes :
L’ancien régime s’appliquera jusqu’à ce que toutes les organisations concernées soient prêtes à passer au nouveau système.
Le représentant et le service de paiement suisses doivent être nommés avant le début de toute activité qualifiée de « distribution » ou d’« offre ». Par conséquent, cette obligation s’applique déjà aux activités de pré-vente et de pré-commercialisation.
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